Conformité à la Loi Bancaire Suisse
Droits de la Marque et Clarification Juridique
Les droits de la marque Coldwell Banker Only Realty-No Bank pour la Suisse sont détenus par Messrs Coldwell & Banker Real Estate Switzerland AG.
Le nom "Banker" fait référence au nom de famille de Benjamin Arthur Banker, cofondateur de la marque, et ne constitue en aucun cas une référence à une activité bancaire.
Absence d’Activités Bancaires ou Financières
Conformément à la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (LB) et aux réglementations de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), nous confirmons que :
- Coldwell Banker Only Realty-No Bank ne mène aucune activité bancaire ou financière en Suisse.
- L’objet de l’entreprise exclut expressément toute activité de réception de dépôts, de financement, d’investissement, de crédit ou de services financiers de quelque nature que ce soit.
- L’entreprise n’offre aucun service bancaire, hypothécaire ou de gestion d’actifs.
Activité Exclusive de Courtage Immobilier
L’activité de Coldwell Banker Only Realty-No Bank se limite strictement à la prestation de services de courtage immobilier, notamment :
- L’achat, la vente et la location de biens immobiliers pour le compte de ses clients.
- La gestion immobilière pour des propriétaires et investisseurs.
- Le conseil en transactions immobilières, hors tout conseil financier ou d’investissement.
Conformité aux Réglementations Suisses
En vertu des lois en vigueur, Coldwell Banker Only Realty-No Bank respecte pleinement les obligations légales suisses en matière d’utilisation de termes réglementés tels que "Bank" et "Banker".
Toute référence au nom "Banker" dans la marque commerciale relève uniquement de son origine historique et ne saurait être interprétée comme une quelconque association avec une activité bancaire.
Pour toute question relative à notre conformité réglementaire, nous vous invitons à nous contacter directement sur [email protected].